CGV
Article 1 – A propos de nous
La société MECAGREEN (ci-après la « Société ») propose à la vente des pièces détachées de remplacement (adaptables et OEM) dans le domaine de l’entretien des gazons sportifs.
Article 2 – Définitions
« CGV » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation à jour au 15 juin 2022.
« Client » désigne toute personne qui utilise les services de la Société dans le respect des CGV.
« Offre » désigne toute proposition commerciale effectuée par la Société auprès du Client
« Commande » désigne la demande émanant du Client afin de bénéficier des services de la Société.
« Site » désigne le site internet www.mecagreen.fr.
« Produit » désigne tout bien vendu ou prestation fournie par la Société au Client.
« jours » désigne les jours calendaires, à savoir la totalité des jours de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.« prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) » : prélèvement libellé en euros initié par la Société sur la base d’une autorisation préalable du débiteur, désignant le Client ou un tiers payeur, matérialisée par un formulaire intitulé « Mandat de prélèvement SEPA », mis à disposition par la Société, puis complété et signé par le Client, contenant un double mandat : l’un donné à la Société pour présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné par le Client ; le second donné à la banque du Client pour l’autoriser à débiter ledit compte.
Article 3 – Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les Offres, Commandes et/ou contrats entre la Société et le Client, ainsi qu’à la livraison des biens et /ou à la fourniture de service par la Société.
Les CGV sont mises à la disposition du Client au moment de la Commande et sont librement consultables sur le Site. Les CGV peuvent également être téléchargée par le Client depuis les mails envoyés par la Société.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa première commande, et/ou préalablement à sa commande sur le Site, et/ou préalablement à sa demande d’ouverture de compte. Les CGV sont réputées acceptées par le Client dès lors qu’il conclut un contrat ou passe commande avec la Société. Il en va de même dès lors qu’il paie une facture émise par la Société.
La passation d’une commande par le Client emporte l’acceptation des CGV pour les commandes futures.
Les CGV prévalent sur tout document contradictoire, et, notamment, sur les conditions générales d’achat du Client, ainsi que sur tout engagement oral ou écrit antérieur. Les CGV sont primés par l’Offre validée par le Client ou la Commande validée par la Société en cas de contradiction.
Article 4 – Ouverture de compte client et condition de crédit
Tout nouveau Client doit demander l’ouverture d’un compte client auprès de la Société qui se réserve, à cet effet, le droit d’effectuer toutes enquêtes auprès des organismes spécialisés et le droit de requérir tous les documents comptables et juridique nécessaire pour donner son agrément.
Article 5 – Validité de l’Offre
Sauf clause contraire, le délai de validité d’une Offre émise par la Société est de 30 jours à compter de son émission.
Article 6 – Validation de la commande
Toute Commande qui est confiée à la Société n’engage la Société qu’après une confirmation au Client.
Une fois la Commande confirmée par la Société, toute annulation est impossible.
La Société se réserve le droit, si bon lui semble, de demander au Client le versement préalable d’un acompte d’un montant égal à 50 % ou 100 % du montant TTC de la Commande. En ce cas, l’acompte ne sera pas constitutif d’arrhes au sens de l’article 1580 du Code civil.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème relevé sur le compte Client. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation en toute ou partie, le Client sera informé par courrier électronique. En cas d’annulation en tout ou partie de la Commande par la Société, il sera procédé à son remboursement total ou partiel.
Article 7 – Prix
Les prix communiqués par la Société au Client sont libellés en euros et hors taxes. Les prix sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation si elle est applicable.
Les prix pratiqués par la Société peuvent faire l’objet de modification sans avis préalable de la part de la Société tant que la Commande n’a pas été validée par la Société.
Les taxes sur la valeur ajoutée ou toutes autres formes de taxes sont à la charge exclusive du Client.
Article 8 – Expédition et transport
À tout moment, la Société pourra procéder au regroupement des Commandes du Client pour atteindre un minimum de 50€ HT lors de la prise de commande, sauf avis contraire et exprès du Client.
Les tarifs d’expédition sont valables en départ usine, sauf si mention contraire et écrite sur l’Offre et/ou sur la confirmation de Commande.
Des frais d’expédition sont ajoutés à la Commande. Ces frais, dépendent du poids, des dimensions et du délai d’expédition. Ces frais d’expédition sont entièrement à la charge du Client.
Pour toute Commande inférieure à 40€ HT, un forfait de frais de préparation de colisage pourra être affecté en sus des frais de livraison.
Le Client peut demander à la Société de retourner une partie ou la totalité des Produits commandés. Seuls les Produits relevant de la catégorie des stocks consommables peuvent faire l’objet d’un retour. Si la Société accepte le retour des articles, la Société procèdera au remboursement des Produits retournés d’une valeur de 90 % de leurs valeurs d’achat. Les frais de retour des Produits par le Client restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 – Facturation, et modalités de paiement
La facture sera émise et envoyée à compter de l’envoi de la Commande par la Société.
Sauf clause contraire figurant sur l’Offre validée par le Client, sur la Commande validée par la Société ou sur la convention d’ouverture de compte, les factures sont payables à la date d’échéance figurant sur la facture et, à défaut, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le paiement est à réaliser par prélèvement automatique au moyen d’un mandat de prélèvement SEPA, dont un modèle de formulaire sera communiqué au Client soit spontanément par la Société au stade de la commande, soit sur simple demande du Client à tout moment.
Le Client s’engage à compléter, signer et renvoyer à la Société le modèle de formulaire précité. A défaut, la Société pourra, si bon lui semble, sans notification préalable et sans indemnité due au Client, suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.
Le paiement par prélèvement SEPA s’effectue à la date d’échéance figurant la facture. Le paiement par prélèvement SEPA constitue le seul et unique mode de paiement accepté, sous peine d’inopposabilité du paiement si bon semble à la Société. Et ce, sauf clause contraire entre les parties ou autorisation préalable et écrite de la Société.
Le prix de tout(e) commande, option ou Produit supplémentaire ou complémentaire fera également l’objet d’un prélèvement automatique selon les modalités précitées.
Les coûts inhérents à une contestation de prélèvement ou à une révocation d’un ordre de paiement émanant du Client, qui valent défaut de paiement, sont à la charge du Client.
Toute contestation relative à une facture devra être envoyée par voie de LRAR avec copie par mail à la Société dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la Commande.
Le paiement est réputé effectué à la date de réception par la Société du paiement fait par le Client.
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la ou les Commande(s) à l’échéance, le Client sera de plein droit redevable :
• d’intérêts de retard au taux de 10 % l’an sur la somme facturée, outre capitalisation des intérêts,
• d‘une clause pénale d’un montant égal à 30 % du montant impayé TTC,
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
• et l’annulation des remises consenties (leur montant s’ajoutant ainsi à la somme exigibles).
Ces montants seront dus d’office, sans mise en demeure préalable.
Les sommes dues à la Société, à quelque titre que ce soit, par le Client et celles dues, à quelque titre que ce soit, par la Société au Client, se compenseront de plein droit du seul fait de leur exigibilité sans formalité préalable.
Tout délai de paiement, avantage ou gratification est subordonné au bénéfice d’une convention d’ouverture de compte client en cours et au respect de l’encours consenti aux termes de cette dernière.
La demande par le Client ou la mise en place d’un délai de paiement des factures vaut reconnaissance de l’obligation de payer et interdit toute contestation ultérieure.
Le paiement par le Client d’une facture émise par la Société vaut reconnaissance de l’obligation de payer au titre de la facture payée, ainsi qu’au titre de toute facture ou somme se rattachant à une période antérieure au paiement effectué par le Client, sauf indication contraire, préalable, expresse et écrite du Client et sauf s’il s’agit d’une facture d’acompte émise préalablement à la livraison.
Article 10 – Clause de réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de la facture à l’échéance, ainsi que de toute somme due par le Client à quelque titre que ce soit.
En cas de retard de paiement à l’échéance, les coûts liés aux pénalités seront également à régler dans leur entièreté pour permettre au Client d’accéder à la pleine propriété des produits.
Le Client ne peut en aucun cas, revendre, céder, donner en gage, ou aliéner les Produits avant l’apurement du règlement.
En cas de défaut de paiement, la Société pourra demander à tout moment la restitution de la commande par la voie de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après « LRAR »).
Article 11 – Réclamation après expédition
L’expédition de la Commande s’effectue aux risques et périls du Client, même en cas de livraison franco. Les quantités mentionnées sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison font foi.
Lors de la livraison, le Client prendra le temps de vérifier l’état apparent des produits et la présence de la documentation technique, même si l’emballage est en bon état. En cas de désordre, le Client doit :
• Décrire le désordre, sur le bon de livraison co-signé avec le transporteur le jour-même ou, à défaut, par LRAR dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Et ce, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le tout, de façon expresse, précise et motivée (ex. : colis abîmé avec pièce rayée, colis éventré avec absence de la documentation technique, etc.) ;
• Informer la Société du désordre par LRAR dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.
A défaut ou en cas de réserve générale (ex. : sous toutes réserves, sous réserve de déballage, colis abimé, colis refusé, etc.), les produits seront présumés conformes à la Commande en termes de qualité et de quantité et le Client réputé les accepter en l’état, sans possibilité de contestation ultérieure.
La Société couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité qui pourraient être décelé dans les 48 h qui suivent la réception des Produits.
Article 12 – Garantie des Produits
La Société garantit les Produits contre les défauts cachés pendant une période de 6 mois à compter de la livraison, en respectant les conditions cumulatives suivantes :
• Le Client doit présenter une preuve d’achat à son nom ;
• Le défaut de l’article doit entrainer une incapacité d’usage totale ou partiel ;
• L’article doit avoir été utilisé uniquement dans des conditions normales et ne doit pas avoir subi de modification.
Le Client dispose d’un délai d’un mois à compter de la constations du défaut caché pour invoquer le bénéfice de la garantie auprès de la Société. La réclamation devra automatiquement se faire par le biais d’une LRAR.
En cas de garantie accordée par la Société, au choix, la Société pourra procéder :
• A la réparation gratuite du Produit révélant un défaut caché ;
• Ou au remplacement gratuit des Produits révélant un défaut.
En aucun cas, la Société s’engage à procéder à un remboursement.
En cas de force majeure, la Société ne pourra être tenue responsable du report de l’exécution de la garantie. Le Client ne pourra pas demander à la Société un dédommagement quelconque pour des délais qui seraient rallongés.
Article 13 – Documentation
La Société pourra remettre au Client de la documentation, des photographies, des descriptions des Produits. Cette documentation n’est remise au Client qu’à titre informatif. En aucun cas, la documentation ne peut engager la responsabilité de la Société.
Article 14 – Contenu sur le Site
La Société fournit et affiche des informations sur le Site. Les informations centralisées sur le Site proviennent de sources considérées comme fiables.
Cependant, la Société décline toute responsabilité quant à l’existence de contenus erronés sur le Site. La mise à disposition de ces informations n’est effectuée qu’à titre informatif. Il en va de même pour les marques, signes et logos figurant sur le Site qui sont utilisés à des fins d’identification uniquement.
Article 15 – Traitement des données personnelles
En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte le traitement de ses données personnelles.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des données 2016/678 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par mail et en justifiant son identité à l’adresse suivante : contact@mecagreen.fr
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement des Commandes, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Article 16 – Politique de confidentialité
La Société collecte et traite les données des utilisateurs de son Site dans le respect des règles en vigueur.
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que les sociétés tierces puissent avoir accès à ces données pour permettre le développement et le fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation de tâches précises qui leur incombe.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales de la part de la Société en cliquant sur le lien prévu à cet effet ou sein des courriers électroniques reçus ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : contact@mecagreen.fr
Article 17 – Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 au 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas le Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 18 – Cookies
Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Client (notamment recherches, login, email, mot de passe)
Le Client autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie ».
Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 19 – Propriété intellectuelle
La marque, le logo, la charte graphique et les contenus réalisés par la Société sur le Site sont des marques et éléments protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété reste exclusivement celle de la Société.
Les autres éléments reproduits sur le Site et les Produits, tels que notamment les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photographies, les illustrations, les visuels, les logos, les signes distinctifs, sont la propriété exclusive de du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés, le contrat n’emportant aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte au Client.
Toute diffusion, exploitation, revente, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Article 20 – Information précontractuelle
Préalablement à l’acceptation de l’Offre par le Client ou à la validation de la Commande par la Société, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible les CGV et documents précontractuels, en ce compris notamment :
• Les caractéristiques essentielles des Produits, accompagnées des notices techniques et/ou manuels d’utilisation des Produits ;
• Le prix des Produits ;
• La date ou le délai auquel la Société s’engage à prendre en charge la Commande ;
• Les informations relatives à l’identité de la Société) ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• Un exemplaire du modèle de formulaire à compléter, signer et renvoyer pour la formalisation du mandat de prélèvement SEPA
Article 21 – Indépendance des clauses – Transfert – Tolérance
L’annulation d'une clause n'entraînera pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV, Offres et/ou Commandes.
La Société se réserve le droit de transférer librement les contrats en cours avec le Client, ainsi que les conventions d’ouverture de compte client à toute personne de son choix, ce que le Client accepte. En cas de cession par la Société de tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, le Client accepte de libérer la Société pour l’avenir. Et ce, à compter de la réception d’une LRAR lui notifiant ledit transfert. Le Client ne peut pas transférer le Contrat à un tiers, quel qu’il soit, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à l’égard de l’autre, de façon temporaire ou permanente, d’une clause ou de la violation d’une clause stipulée dans les CGV, Offres et/ou Commandes ne vaut pas renonciation de sa part à la clause ou à son exécution et ne créé pas de droit acquis.
Article 22 – Loi applicable - Compétence juridictionnelle
La loi applicable est la loi française.
LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT. Et ce, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Le tout, sans préjudice du droit pour la Société de saisir, si bon lui semble, la juridiction du lieu où demeure le Client ou la juridiction du lieu de la livraison effective des Produits.